Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Holina. 

 

Le site Internet www.holina.fr est un service de : 

 

Le site Internet Holina commercialise des accessoires de mode, lifestyle et de soin fait à la main. 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente. 

 

Article 1 – Principes 

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. 

Elles sont accessibles sur le site internet Holina et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. 

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 10 mars 2025. 

 

Article 2 – Contenu 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet Holina. 

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de Holina et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : holina.co@gmail.com 

Ces achats concernent les accessoires de mode, lifestyle et de soin fait à la main. 

 

Article 3 – Informations précontractuelles 

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation. 

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :  

  • Les caractéristiques essentielles du bien ; 
  • Le prix du bien 
  • S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ; 
  • Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, et électroniques, et à ses activités. 

 

Article 4 – Commande 

L’acheteur a la possibilité de passer commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. 

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit commandé. 

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode paiement. 

La vente sera considérée comme définitive : 

  • Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;  
  • Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix. 

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse érronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’a la résolution du problème. 

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur paiement, soit l’échange du produit. 

 

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut contacter le vendeur à l’adresse mail suivante : holina.co@gmail.com 

 

Article 5 – Confirmation de commande  

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique. 

 

Article 6 – Prix  

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. 

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. 

 

Article 7 – Mode de paiement 

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de commande implique un règlement de l’acheteur. 

Pour régler sa commande l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande selon les modalités suivantes : carte bancaire  

 

Article 8 - Modalités de livraison 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.  Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. 

Les produits sont expédier sous 2 à 4 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l’acheteur à passé sa commande.  

Les produits réalisés à la commande, sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur dans un délai de 6 à 9 jours ouvrés. Ce délai peut varier en fonction du nombre de précommande, dans ce cas la date d’expédition sera indiquée à l’acheteur lors du passage de sa commande. 

Livraison en France Métropolitaine : 

  • La poste lettre suivie - Livraison en 2 à 3 jours ouvrables 
  • Mondial relay - Livraison en point relais dans un délais de 3 jours 

Livraison en Belgique : 

  • Mondial relay – Livraison en point relais dans un délais de 3 à 6 jours ouvrés  

En cas de retard dans l’acheminement par le transporteur, l’acheteur ne pourra demander un dédommagement à Holina. 

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (ex: colis refusé car ouvert ou endommagé). 

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du colis et transmettre une copie de ce courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales. Holina ne sera pas tenue responsable en cas de problèmes d’acheminement 

 

Article 9 – Droit de rétractation  

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 

Le droit de rétractation, l’acheteur doit formuler sa volonté de se rétracter par e-mail à l’adresse suivante : holina.co@gmail.com 

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de de la réception par Holina, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus. 

Selon l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les articles personnalisés, ces derniers ne sauront ni échanger ou remboursé. 

 

Article 10 – Garantie des produits 

10-1 Garantie légale de conformité 

Holina est garant de la conformité du bien vendu, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation. En cas de mis en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit pour agir, l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du code de la consommation.  

Les produits présentés sur le site Holina sont conformes à la législation française en vigueur.  

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles, les motifs des tissus peuvent varier en fonction des découpes, ainsi que les couleurs en fonction de la luminosité, dans ces cas la responsabilité de Holina ne pourrait être engagée. 

10-2 Garantie légales des vices cachés 

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le produit vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du produit et sont de nature à rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil. 

Article 11 - Propriété intellectuelle 

Le contenu du site internet (photographies, logo, texte..) reste la propriété de Holina, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

Article 12 – Litige - Médiation de la consommation 

En cas de litige entre le client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du service relations clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : 

Société Médiation Professionnelle - Alteritae

www.mediateur-consommation-smp.fr 

5 rue Salvaing – 12000 Rodez

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal de commerce de Rouen est compétent. 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/